Conditions d’utilisation et protection des données
Espace client controleOIBT.com — version du 10 septembre 2026
1. Qui édite cet espace
Cotovio Industries Sàrl, Route du Jorat 196 A, 1000 Lausanne 26, organe de contrôle indépendant agréé par l’ESTI sous le numéro K-284772-1, TVA CHE-330.296.456. Contact : contact@controleoibt.com, 021 539 18 35.
2. À quoi sert l’espace client
L’espace client donne à une gérance, à un propriétaire ou à un partenaire une vue de son parc immobilier du point de vue du contrôle OIBT : immeubles, unités, compteurs, contrôles effectués, échéances à venir et documents qui lui ont été remis. Il sert à suivre et à anticiper. Il ne remplace ni le rapport de sécurité, ni le courrier du distributeur d’électricité, ni une commande de contrôle.
3. Accès
L’accès se fait par lien de connexion envoyé par courriel, valable une heure et à usage unique. Il n’est envoyé qu’à une adresse déjà rattachée à un espace. Chaque compte ne voit que les données des organisations auxquelles il est rattaché ; cette séparation est appliquée par la base de données elle-même, pas seulement par l’interface.
L’utilisateur répond de l’usage fait de sa boîte de courriel et des accès qu’il donne à ses collaborateurs. Il nous signale sans délai le départ d’une personne qui disposait d’un accès, afin que nous le supprimions.
4. Valeur des informations affichées — à lire
Les dates de prochain contrôle affichées sont calculées par nos soins, à titre indicatif. Elles se fondent sur la date du dernier contrôle connu et sur la périodicité qui découle de l’utilisation du local, selon l’OIBT. Elles ne constituent ni une décision, ni une convocation, ni un engagement.
Font foi, et dans cet ordre : le courrier du distributeur d’électricité, qui fixe le délai réel ; puis le rapport de sécurité signé. Une échéance affichée dans l’espace peut différer du courrier du distributeur, notamment lorsque celui-ci applique un délai propre, lorsqu’une installation a changé d’affectation, ou lorsque le dernier contrôle a été fait par un autre organe sans que nous en ayons connaissance.
Lorsque la date affichée provient d’une information saisie par le client lui-même, elle est signalée comme telle. Une unité pour laquelle nous n’avons ni rapport ni date déclarée n’est jamais présentée comme conforme : elle est présentée comme non documentée.
Les montants du plan pluriannuel sont des estimations établies sur notre grille tarifaire en vigueur et sur le nombre d’unités connu. Ils servent à budgéter. Ils ne valent pas offre ; seule une offre écrite engage.
5. Documents
L’espace ne présente que les documents qui ont effectivement été remis au client. Un document de travail, une version intermédiaire ou un rapport non encore transmis n’y figure pas. L’absence d’un document dans l’espace ne signifie donc pas qu’il n’existe pas.
Les documents restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le client peut les télécharger, les imprimer et les transmettre aux personnes concernées par l’installation (propriétaire, locataire, électricien, distributeur). Toute autre diffusion, en particulier commerciale, requiert notre accord.
6. Données personnelles
Nous traitons des données personnelles au sens de la LPD. Le responsable du traitement est Cotovio Industries Sàrl.
Quelles données. Coordonnées des interlocuteurs de la gérance ou du propriétaire (nom, adresse professionnelle, courriel, téléphone) ; identité et coordonnées des occupants lorsqu’elles nous sont nécessaires pour organiser l’accès aux logements ; adresses des immeubles et des unités ; numéros de compteur ; dates et résultats des contrôles ; documents liés au contrôle.
Pourquoi. Exécuter le mandat de contrôle qui nous est confié, remplir les obligations qui découlent de l’OIBT à l’égard du distributeur d’électricité, organiser les rendez-vous et informer les occupants, établir nos factures, et tenir notre comptabilité conformément à la loi.
D’où viennent les coordonnées des occupants. De la gérance ou du propriétaire qui nous mandate, ou du courrier du distributeur. Nous les utilisons uniquement pour organiser le contrôle et jamais à des fins publicitaires.
Où sont hébergées les données. La base de données et les documents sont hébergés en Suisse, dans la région de Zurich, chez Supabase. L’application est servie par Vercel. Les courriels transitent par les services Google. Ces prestataires agissent comme sous-traitants et sont tenus à la confidentialité.
Combien de temps. Les rapports de sécurité et les données de contrôle sont conservés au moins aussi longtemps que la périodicité l’exige, et au minimum dix ans, parce qu’ils constituent l’historique de sécurité de l’installation. Les coordonnées d’occupants sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au suivi.
Assistance automatisée. Certaines de nos communications écrites et notre assistance téléphonique sont traitées avec l’aide d’une intelligence artificielle, sous notre supervision. Les données ne sont utilisées que pour traiter la demande. Un collaborateur reprend la main sur simple demande.
Vos droits. Toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement lorsque la loi le permet, ainsi que s’opposer à un traitement. Écrire à contact@controleoibt.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Nous ne vendons aucune donnée et ne la transmettons à des tiers que lorsque le contrôle l’exige : distributeur d’électricité, gérance ou propriétaire mandant, électricien chargé de lever les défauts, autorité compétente.
7. Disponibilité
Nous mettons l’espace à disposition en l’état et faisons le nécessaire pour qu’il fonctionne, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption, une erreur d’affichage ou une donnée incomplète ne dispense pas le propriétaire de ses obligations légales en matière de contrôle des installations électriques.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est engagée pour les prestations de contrôle que nous exécutons et pour les rapports que nous signons. Elle ne l’est pas pour les décisions que le client prend sur la seule base des informations indicatives de cet espace, notamment des dates d’échéance calculées, sans se référer au courrier du distributeur.
9. Modification
Ces conditions peuvent être adaptées. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date. Une modification substantielle est annoncée aux titulaires d’un accès.
10. Droit applicable
Droit suisse. For : Lausanne, sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.
Pour toute question sur ces conditions ou sur vos données : contact@controleoibt.com · 021 539 18 35.